Observations (2)
31/12/2004
Numéro de gestion : 2003A00488
Transfert établissement et domicile personnel Anciennement 27 rue des corsaires - 50400 Granville nouvellement : 71 route de Coutances - 50350 Donville Les Bains Date d'effet : 01/10/2004
05/09/2013
Numéro de gestion : 2003A00488
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 46 rue de la Chênaie 50350 Donville-les-Bains Références cadastrales : Section AE, N°263 Acte de Maître Hanadi, Notaire à EL HAGE SLEIMAN, en date du 24/08/2013
