Observations (6)
05/11/2018
Numéro de gestion : 2004A00236
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 02/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DANS LA PROCEDURE PANNEQUIN Ludovic Nicolas NOUVEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE : RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A 5, place d'Angleterre 62200 Boulogne-sur-Mer Date d'effet : 02/11/2018
23/12/2015
Numéro de gestion : 2004A00236
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 22/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE PANNEQUIN Ludovic Nicolas SOUS LE NUMERO 41015412, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître RUFFIN Pascal 5, place d'Angleterre 62200 BOULOGNE SUR MER, Juge Commissaire : Monsieur Philippe MAGNIER A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 10/12/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/12/2015
24/06/2016
Numéro de gestion : 2004A00236
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/06/2016 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 22/12/2016 Date d'effet : 23/06/2016
16/12/2016
Numéro de gestion : 2004A00236
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 15/12/2016, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE PANNEQUIN Ludovic Nicolas POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE Maître Pascal RUFFIN 5, place d'Angleterre 62200 BOULOGNE SUR MER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 15/12/2016
16/03/2017
Numéro de gestion : 2004A00236
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 07 mars 2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER a mis fin à la mission de mandataire judiciaire de Maître Pascal RUFFIN, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Date d'effet : 07/03/2017
Numéro de gestion : 2004A00236
CONJOINT COLLABORATEUR : MOUILLERE Annick 2 Place de l'Eglise - 62480 Le Portel NE(E) LE 18/06/1964 A WIRWIGNES PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/07/2004.
