Observations (5)
12/08/1994
Numéro de gestion : 1989A01389
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 08 09 1994 Jugement du 11 08 1994 sur assignation N° 94j826 Cessation des paiements en date du 11 02 1993 Juge cré M Bruel - juge suppléant : m Ledoux Représentant des créanciers Me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât
09/09/1994
Numéro de gestion : 1989A01389
Par jugement du 08 09 1994 (Aff : 94j826) Reportant la fin de la période d'enquête Au 06 10 1994
07/10/1994
Numéro de gestion : 1989A01389
Jugement du 06 10 1994 Prononçant la liquidation judiciaire n° 94j826 Juge-cre. M Bruel - juge suppléant : m Ledoux Liquidateur: Me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât
14/12/1995
Numéro de gestion : 1989A01389
Jugement du 13 12 1995 (Aff : 94j826) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : Mr Bruel - liquidateur : me Cariven
13/02/1996
Numéro de gestion : 1989A01389
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
