Observations (3)
08/07/1994
Numéro de gestion : 1989D00230
(Procédures collectives) A COMPTER DU 20/05/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TGI DE GRASSE PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
17/11/1994
Numéro de gestion : 1989D00230
(Procédures collectives) A COMPTER DU 15/11/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TGI DE GRASSE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de gestion : 1989D00230
DISSOLUTION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 06.05.93 JGT RENDU PAR LE TGI GRASSE LE 20.5.1994 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGES COMMISSAIRES : MMES ELLEOUET-GIUDICELLI ET COUSIN- REPRESENTANT CREANCIERS : ME BEDNAWSKI- DATE CESSATION PAIEMENTS : 14.4.1994- JGT RENDU PAR LE TGI GRASSE LE 15.11.1994 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME BEDNAWSKI- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
