Observations (1)
16/03/2009
Numéro de gestion : 1991A00242
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 10/03/2009 Adresse : MOUTHE 4 place de l 'eglise Acte de Me ESTHER ARBELET NOTAIRE A PONTARLIER DU 10.03.09
