Observations (3)
13/02/2007
Numéro de gestion : 2007A00034
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
08/06/2007
Numéro de gestion : 2007A00034
: Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 009 849
Numéro de gestion : 2007A00034
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 30/01/2007.
