Observations (5)
13/09/1995
Numéro de gestion : 1989A40181
Jugement du TGI à compétence commerciale de Dinan en date du 08/08/95 prononcé la liquidation judiciaire autorisé la poursuite d'activité pour une durée maximum de un mois à compter de la présente décision maintient en qualité de juge commissaire m Maguin président nomme le représentant des créanciers Me Chataignere 5, place Duguesclin à st-Brieuc en qualité de liquidateur
19/01/1995
Numéro de gestion : 1989A40181
Jugement du TGI à compétence commerciale de Dinan du 17/01/95 le tribunal ouvre la procédure de redressement judiciaire fixe à la date du jugement l'état de cessation des paiements nomme m Maguin président, juge commissaire désigné en qualité de représentant des créanciers Me Chataignere 5, place Duguesclin à st-Brieuc
13/09/1995
Numéro de gestion : 1989A40181
Jugement du TGI à compétence commerciale de Dinan en date du 16/05/95 décidé la poursuite d'activité jusqu'au 08/08/95 avec maintien des organes de la procédure afin De permettre l'élaboration d'un projet de plan de redressement
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A40181
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/10/1998
Numéro de gestion : 1989A40181
Radiation du RCS le 20/10/1998 avec effet au 29/09/1998 Radiation d'office suite jugement du 29/09/98 déclarant closes pour insuffisance d'actif les opérations de la liquidation judiciaire
