Observations (7)
22/06/1999
Numéro de gestion : 1989B80025
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 18/06/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 18/06/99
06/09/1993
Numéro de gestion : 1989B80025
Redressement et liquidation judiciaires SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME MR LEFEVRE JUGE COMMISSAIRE ET MR HAMES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME ME THIRION DOMINIQUE 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 03/09/1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS VU L'INUTILITE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION A PRONONCE LE MEME JOUR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMMANT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS LIQUIDATEUR A COMPTER DU 03/09/1993
18/10/1993
Numéro de gestion : 1989B80025
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY REMPLACE MR LEFEVRE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME MR HAMES COMME JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 15/10/1993
18/10/1993
Numéro de gestion : 1989B80025
Renouvellement période d'enquête EN DATE DU 15/10/1993 ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25/01/1985 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 03/11/1993 A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1993
27/02/1998
Numéro de gestion : 1989B80025
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/02/98 MR MATHON JUGE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE ET MR GUILLEMARRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 20/02/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B80025
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989B80025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
