Observations (2)
14/06/2000
Numéro de gestion : 2000B01195
A COMPTER DU 30.09.1999 DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - OPPOSITION A LA DISSOLUTION DANS UN DELAI DE 30 JOURS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY.
Numéro de gestion : 2000B01195
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR DECRET 99-659 DU 30/07/1999 A EFFET DU 01/01/2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
