Observations (5)
06/02/1990
Numéro de gestion : 1990B00359
Création
22/03/1996
Numéro de gestion : 1990B00359
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 18 03 1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 23 09 1996 Administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
21/05/2001
Numéro de gestion : 1990B00359
Tribunal de commerce d Évry jugement du 14 05 2001,le tribunal dit qu'il y a lieu d interpréter le jugement rendu le 01.07.96 et d indiquer dans sons dispositif : ordonné l arrêt de l activité de la Sci Grigny et de la Snc Sodico ; dit que les biens non compris dans le plan seront cèdes selon les formes prévues par l'article l 621-83 alinéa 4 du code du commerce (anciennement article 81 de la loi du 25 janvier 1985)
29/06/2001
Numéro de gestion : 1990B00359
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28/06/2001 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00359
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
