Observations (2)
31/01/1992
Numéro de gestion : 2000A00958
SUIVANT ACTE DE ME DOMINIQUE ESTEVE,NOTAIRE A BEDARIEUX-34- EN DATE DU 16.12.91,ME FRONTIL-COUTURE DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR. LAPALU DIDIER A VENDU A MR ET MME LOPEZ JEAN LE FONDS DE COMMERCE DE BAR EPICERIE,VENTE DE CARBURANTS SIS A LES CASSES A COMPTER DU 01.01.92 AU PRIX DE 42.000 FRS.
Numéro de gestion : 2000A00958
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR.LAPALU DIDIER. MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMIS SAIRE ET MME FRONTIL-COUTURE,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUA- LITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.01.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR.LAPALU DIDIER. MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MME FRONTIL-COUTURE,DOMICILIEE A CARCASSONNE,28,RUE V. HUGO A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
