Observations (2)
29/05/2018
Numéro de gestion : 2006A00152
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 31-10-2017 suite à vente.
22/03/2006
Numéro de gestion : 2006A00152
Historique : Conjoint en biens (déclaration) Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l 'exploitant déclare avoir été informé des conséque nces sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce (article L 526-4 du co de de commerce).
