Observations (6)
28/03/1995
Numéro de gestion : 1989B00117
EXTENSION DE LA LIQUIDATION AUX EPOUX RIGAUD JOEL ET CHANTAL NEE CHABROL JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 24.03.1995
28/02/1995
Numéro de gestion : 1989B00117
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 24.02.1995 JUGE COMMISSAIRE : MR GUY TURIAF JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RENE GALLISSAIRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC LERAY - 20 PL.J.B.DURAND - AGEN (AVEC MISSION DE SURVEILLANCE)
28/03/1995
Numéro de gestion : 1989B00117
Liquidation judiciaire PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 24.03.1995 JUGE COMMISSAIRE : MR GUY TURIAF JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RENE GALLISSAIRES MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY - 20 PL.J.B.DURAND - AGEN
17/02/2000
Numéro de gestion : 1989B00117
Changement d'un organe de procédure JUGEMENT PRONONCE LE : 15/02/2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, SUPPLEE PAR LE TGI D'AGEN, SELON ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 05.01.2000 STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-6 DU C.O.J. NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR VINCENT PELLEFIGUES LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE CONCERNE EGALEMENT LA PROCEDURE DES CONSORTS RIGAUD ET CABROL Date d'effet : 15/02/2000
28/03/2000
Numéro de gestion : 1989B00117
Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT PRONONCE LE : 28/03/2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, SUPPLEE PAR LE TGI D'AGEN SELON ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 05.01.2000 STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-6 DU C.O.J. LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONCERNE EGALEMENT LES CONSORTS RIGAUD JOEL ET RIGAUD NEE CABROL CHANTAL Date d'effet : 28/03/2000
28/03/2000
Numéro de gestion : 1989B00117
Radiation du RCS le 28/03/2000 avec effet au 28/03/2000 SUITE AU JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF SUPPRESSION
