Observations (5)
03/07/2018
Numéro de gestion : 1989D00200
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch du 21/06/2018, prorogation du délai de vérification du passif.
19/10/2018
Numéro de gestion : 1989D00200
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch du 18/10/2018 : homologation du plan de redressement.
15/03/2017
Numéro de gestion : 1989D00200
Par jugement en date du 09/03/2017, le Tribunal de Grande Instance d'Auch a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCEA de Mieussens, fixé la date de cessation des paiements au 16/02/2017, désigné Juge commissaire : Mme SAUNIER Madataire Judiciaire : Me DUMOUSSEAU Fixe à six mois la durée de la période d'observation
19/10/2017
Numéro de gestion : 1989D00200
Jugement du 19/10/2017 du Tribunal de Grande Instance d'Auch ordonnant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
15/02/2018
Numéro de gestion : 1989D00200
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch du 15/02/2018 ordonnant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 9 juillet 2018.
