Observations (6)
25/08/1994
Numéro de gestion : 1989B00370
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 14/03/94
14/02/1994
Numéro de gestion : 1989B00370
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 14 02 1994 PRONONCANT L REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LM COUVERTURE M COSSON JUGE COMMISSAIRE ME P BRIAND 7 AV DE LAA PREFECTURE 72000 LE MANS REPRESENTANT DES CREANCIER DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 14.02.1994 A COMPTER DU 14/02/94
14/03/1994
Numéro de gestion : 1989B00370
EN DATE DU 14/03/94 JUGEMENT DU TC DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE ET NOMMANT ME BRIAND MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 14/03/94
15/04/1997
Numéro de gestion : 1989B00370
EN DATE DU 15/04/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 15/04/97
Numéro de gestion : 1989B00370
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
28/11/2019
Numéro de gestion : 1989B00370
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
