Observations (4)
26/06/2019
Numéro de gestion : 1989B00258
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A L'ENCONTRE DE LA SARL L'ART DU MEUBLE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. REGIS DE LOGIVIERE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 04/06/2019 A COMPTER DU 18/06/2019 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 18/06/2019
03/01/1991
Numéro de gestion : 1989B00258
MODIFICATION 26 du 3 JANVIER 1991 : A.G.E. du 24 OCTOBRE 1990 : . -Non dissolution anticipée de la société nonobstant une perte supérieure à la moitié du capital social. DEPOT CM 12 DECEMBRE 1 990. DEPOT GREFFE 3 JANVIER 1991. COURRIER FRANCAIS 23 NOVEMBRE 1990
Numéro de gestion : 1989B00258
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
31/12/2019
Numéro de gestion : 1989B00258
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 17/12/2019, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL L'ART DU MEUBLE A MAINTENU M. REGIS DE LOGIVIERE COMME JUGE-COMMISSAIRE, A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31/12/2019 - 19H00 A COMPTER DU 17/12/2019 Date d'effet : 17/12/2019
