Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A30249
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Bergerac
16/11/2012
Numéro de gestion : 1989A30249
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de fourrière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
