Observations (5)
26/02/1991
Numéro de gestion : 1989A00353
TRANSFERT DU FONDS ET DU DOMICILE DE CONDAT SUR VIENNE (87920) 5 RUE DES ERABLES A : VERNEUIL SUR VIENNE (87430) LE HAUT FELIX A COMPTER DU 01/02/1991 NOM COMMERCIAL : C.D.T. EXPRESS
05/06/1991
Numéro de gestion : 1989A00353
JUGT DU 29.05.91 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 29.05.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
16/07/1991
Numéro de gestion : 1989A00353
JUGT DU 10.07.91 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
12/11/1991
Numéro de gestion : 1989A00353
JUGEMENT DU 6.11.91 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
14/11/1991
Numéro de gestion : 1989A00353
Radiation du RCS le 14/11/1991 avec effet au 10/07/1991 SUPPRESSION DU FONDS