Observations (3)
04/07/2002
Numéro de gestion : 1989A40202
TRANSFERT DE FONDS DE 3, RUE DU MENE 22640 - PLENEE JUGON A 3, RUE DE LA FONTAINE 22640 - PLENEE JUGON SUITE A ACHAT APRES LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE : RESTAURANT, CAFE, TABAC, HOTEL CREPERIE - ENSEIGNE : LA FONTAINE A MME POREE CHRISTINE RCS 420 845 448 AU MONTANT STIPULE DE 18 293.88 EUROS A COMPTER DU 02/05/02 - ACTE DE ME VILLIN EN DATE DU 02/05/02 - JOURNAL : LE TREGOR DU 16/05/02 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME VILLIN NOTAIRE A DINAN RUE CHATEAUBRIAND SUPPRIME L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A40202
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989A40202
CODE APE : 553A SIRET : 351 775 028 00027
