Observations (4)
20/06/1991
Numéro de gestion : 1989D00501
Déclaration de cessation des paiements le 20 Juin 1991. Au greffe de Pontoise
21/06/1991
Numéro de gestion : 1989D00501
Jugt du 21 Juin 1991 Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire de Sci Chimic et société Assad, avec confusion des patrimoines - A mis fin à la période d'observation a prononcé la liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 24 Juin 1991 - Juge commissaire Monsieur Elmalek - Représentant des créanciers et liquidateur Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise -
20/10/2000
Numéro de gestion : 1989D00501
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/10/2000 , prononce la clôture pour extinction du passif , nom du juge commissaire : Mr Leroy , nom du liquidateur : me Mandin
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D00501
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
