Observations (1)
Numéro de gestion : 1989A00761
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. VACHER ERIC PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A OISSEL 35 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU, RECUE PAR MAITRE POISSON-LECLERC GUILLAUME , NOTAIRE A ROUEN 31 BOULEVARD DE L'YSER, LE 24 AVRIL 2006 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 18 MAI 2006 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROUEN 1ER BUREAU.
