20/01/1993
Numéro de gestion : 1989B00205
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20.01.1993
22/01/1993
Numéro de gestion : 1989B00205
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 22.01.1993 - DATE CESS.DES PAIEMENTS : 20.01.1993 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES
26/02/1993
Numéro de gestion : 1989B00205
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 26.02.1993 , MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S RHONE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 26.02.1993 --
26/03/1993
Numéro de gestion : 1989B00205
SUIVANT JUGT EN DATE DU 26.03.1993 ,LE T.C DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 26.03.1993
03/09/1993
Numéro de gestion : 1989B00205
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.09.1993, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 03.09.1993 --
01/10/1993
Numéro de gestion : 1989B00205
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.10.1993, LE T.C. DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 01.10.1993 --
24/01/1995
Numéro de gestion : 1989B00205
VENTE DES ELEMENTS CORPORELS & INCORPORELS DEPENDANT D'UN FONDS DE CCE DE MACONNERIE GENERALE ACTIVITE DE SECOND OUEVRE SIS & EXPLOITE A MOLLEGES (13940) - QUARTIER DE BOUSCARON - à M. BERNARD LOUIS PAYA ( 6 CLOS DE COSTEBELLE - 34130 SAINT AUNES ) A COMPTER DU 01.10.1993
05/04/2002
Numéro de gestion : 1989B00205
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.04.2002, LE T.C. DE TARASCON A NOMME : MAITRE BERNARD BRUNET-BEAUMEL (13 RUE SADI CARNOT - 13200 ARLES), COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN , EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER Date d'effet : 05/04/2002
22/11/2002
Numéro de gestion : 1989B00205
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.11.2002, LE T.C. DE TARASCON A NOMME : MAITRE BERNARD BRUNET-BEAUMEL (13 RUE SADI CARNOT - 13200 ARLES), REPRESENTANT DES CREANCIERS , EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER Date d'effet : 22/11/2002
02/07/2004
Numéro de gestion : 1989B00205
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.07.2004 ONT ETE NOMMES : - EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : M. RENE MEUCCI EN REMPLACEMENT DE M. PAUL ARLAUD - EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME BERNARDETTE CIPRIANO
15/12/2006
Numéro de gestion : 1989B00205
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2006 ONT ETE NOMMES PAUL ARLAUD EN REMPLACEMENT DE RENE MEUCCI JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET PHILIPPE GEST EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PRECEDEMMENT DESGINE
Numéro de gestion : 1989B00205
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 110 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 16 769.39 EUR
