Observations (2)
19/07/2013
Numéro de gestion : 2009A00743
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme DECARE Linda épouse JACOPS sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 7 rue Léon Torcatis 66180 Villeneuve de la Raho, a été reçu par Maître Matthieu FOURES, notaire à Perpignan le 09/07/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
09/12/2014
Numéro de gestion : 2009A00743
Fermeture d'un établissement secondaire sis 31 Rue JULES AROLES 66700 ARGELES-SUR-MER à compter du 28/11/2014
