Observations (9)
Numéro de gestion : 1995B00367
cette société déjà constituée, transfère son siège social et son établissement principal de LA MULATIERE (Rhône) 8, rue André Lafarge à CHASSE SUR RHONE (Isère), chemin des Courrandières
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00367
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
14/12/2010
Numéro de gestion : 1995B00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/12/2010 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître BILLIOUD J.M. 1 RUE DU MUSÉE 38200 VIENNE, Administrateur judiciaire : Maître R. L. MEYNET 49 RUE SERVIENT 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 15/04/2010
15/06/2011
Numéro de gestion : 1995B00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/06/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 14/12/2011, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
14/12/2011
Numéro de gestion : 1995B00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 13/12/2011 prononçant la CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITE autorisée jusqu'au 31/12/2011 inclus. Liquidateur-judiciaire : Maître BILLIOUD J.M. 1 RUE DU MUSÉE 38200 VIENNE
11/01/2012
Numéro de gestion : 1995B00367
Ordonnance de Monsieur le Président délégué du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 11/01/2012 décidant de l'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
11/01/2013
Numéro de gestion : 1995B00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 08/01/2013 décidant de ne plus faire application du régime simplifié.
11/09/2013
Numéro de gestion : 1995B00367
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 03/09/2013 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
11/09/2013
Numéro de gestion : 1995B00367
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 03/09/2013 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
