Observations (4)
26/09/1991
Numéro de gestion : 2000A00959
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1991,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CATSEL- NAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN CONTRE DE MR.CHEVRIER THIERRY. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE DOMICILIE A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 12/02/91.
26/09/1991
Numéro de gestion : 2000A00959
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1991,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDA- RY,A PRONONCE LA LIQUIDATION DE MR.CHEVRIER THIERRY. MR PRADIER A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MME FRONTIL-COUTURE A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
26/09/1991
Numéro de gestion : 2000A00959
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JUILLET 1991,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A REPORTE AU 02 AOUT 1989,LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS QUI AVAIT ETE PRMITIVEMENT FIXEE AU 12 FEVRIER 91. CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DE MR.CHEVRIER AU 23 AVRIL 91 DISPARITION DU FONDS-
Numéro de gestion : 2000A00959
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
