Observations (3)
12/09/2019
Numéro de gestion : 1997B80034
Faillite personnelle En date du 06/09/2019, le Tribunal de Commerce de Dieppe a prononcé à l'encontre de Monsieur Yann RANNOU, une mesure de faillite personnelle pendant 10 ans ( Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4 ) Date d'effet : 06/09/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B80034
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/09/2016
Numéro de gestion : 1997B80034
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Par jugement du 02/09/2016, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Béatrice PASCUAL - 10, RUE DE LA POTERNE - 76000 ROUEN. Date de cessation des paiements : 15/06/2016. Date d'effet : 02/09/2016
