01/02/1991
Numéro de gestion : 1989B00322
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 15.10.1990
23/07/1992
Numéro de gestion : 1989B00322
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.06.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL OUVERTE LE 22.06.1992 A L'EGARD DE LA SA A DIRECTOIRE GOLF CLUB INTERNATIONAL AUX STE ALLIBIRD ET AUTRES DONT GCI LA ROCHELLE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.12.1991 NOMME MR SERRE JUGE COMMISSAIRE ET MR WEIL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME LE MOUX 16, RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS ET ME CHAVAUX 140, AV VICTOR HUGO 75016 PARIS ADMINISTRATEURS AVEC MISSION D'ASSURER SEULS L'AD- MINISTRATION DES ENTEPRISES ET NOMME ME PAVEC 7, RUE DE TURBIGO 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 29/06/92
24/02/1993
Numéro de gestion : 1989B00322
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.12.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN DELAI DE 2 MOIS. LE RESTE SANS CHANGEMENT. A COMPTER DU 22.12.1992
24/03/1993
Numéro de gestion : 1989B00322
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.02.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA JONCTION DES PATRIMOINES DES SOCIETES DU GROUPE GOLF CLUB INTERNATIONAL. ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES DU GROUPE GOLF CLUB INTERNATIONAL EN PATRIMOINE COMMUN. DESIGNE LES STES GOLF CLUB DE FRANCE SA SAINT ETERNE ET SA FOURSOME, MR MANUEL PREUD'HOMME COMME TENUS D'EXECU- TER LE PLAN, LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 4 ANS. DESIGNE MAITRES CHAVAUX ET LE MOUX, COMMISSAIRE A L'XECUTION DU PLAN. MAINTIENT MR SERRES AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MR WEILL AUX FONC- TIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAINTIENT MAITRES CHAVAUX ET LE MOUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS, ET ME PAVEC REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 08/02/93
05/01/1998
Numéro de gestion : 1989B00322
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.11.1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE DE 1 AN LA DUREE DU PLAN DE CESSION ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITES DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 28.11.1997
18/02/2002
Numéro de gestion : 1989B00322
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 DECEMBRE 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE MAITRE CHAVAUX ET MAITRE LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN JUSQU AU 31 DECEMBRE 2002 Date d'effet : 07/12/2001
02/06/2003
Numéro de gestion : 1989B00322
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.03.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET ME LE MOUX EN QUALITES DE COMMISSAIRES A L EXECUTION DU PLAN JUSQU AU 31.12.2003 Date d'effet : 17/03/2003
09/02/2004
Numéro de gestion : 1989B00322
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.01.2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L EXECUTION DU PLAN JUSQU AU 30.06.2004 MAINTIENT MME TOMASI AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE COMMISSAIRES A L EXECUTION DU PLAN : MAITRE LE MOUX 8 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS MAITRE CHAVAUX 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 62 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS Date d'effet : 19/01/2004
20/08/2004
Numéro de gestion : 1989B00322
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 AOUT 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 30.06.2005 MAINTIENT MME TOMASI AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE LE MOUX 8 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS MAITRE CHAVOUX 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS Date d'effet : 05/08/2004
21/07/2005
Numéro de gestion : 1989B00322
Changement de représentant des créanciers PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.05.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME COURTOUX 62 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS EN REMPLACEMENT DE LA SCP PAVEC COURTOUX Date d'effet : 19/05/2005
Numéro de gestion : 1989B00322
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
