Observations (2)
Numéro de gestion : 1989B01523
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
02/04/2014
Numéro de gestion : 1989B01523
Achat d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie précédemment exploité en location gérance sis 109 Boulevard des Allées 31660 BESSIERES par le locataire gérant au prix stipulé de 96 000 EUROS - Vendeur : Monsieur Jean AUDU (720707595 RCS Toulouse) - Publicité : L'Opinion Indépendante du 13/12/2013, du 21/03/2014 et du 04/04/2014 - Lieu des oppositions : Maître Hélène Chavigny Notaire 31660 Bessières - Date d'effet : 05/12/2013
