Observations (2)
08/04/2019
Numéro de gestion : 1989A00237
Radiation du RCS le 08/04/2019 avec effet au 31/03/2019
12/11/2012
Numéro de gestion : 1989A00237
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : HAMEAU DE NIAFLES - 2 RUE DES TISSERANDS 53810 CHANGE Références cadastrales : Section YA, N°0040 Acte de Maître BELLAMY Michel ,Notaire à CUILLE, en date du 19 octobre 2012
