Observations (2)
07/05/1996
Numéro de gestion : 2000D00122
DISSOLUTION ANTICIPEE DU GAEC DECIDEE A COMPTER DU 31/12/95 - FIN DES FONCTIONS DE GERANT DE MR ARMAND GUY, NOMINATION DE MR ARMAND PASCAL DEMEURANT A CANY BARVILLE (76450) 71 RUE DU GENERAL DE GAULLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 31/12/95 - LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 17/01/96
Numéro de gestion : 2000D00122
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 208 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 31 709.40 EUR
