Observations (1)
05/12/2000
Numéro de gestion : 1998A00138
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MIRECOURT A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIEE, SUR SAISINE D'OFFICE JUGE-COMMISSAIRE : Mr KOLB REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me DELATTRE PIERRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 AOUT 2000 Date d'effet : 22/09/2000
