Observations (2)
Numéro de gestion : 1989A80337
ø PAR JGT EN DATE DU 19.06.02 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR EROL DELIBAS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 19.06.02 . OUVRE A SON ENCONTRE SANS PERIODE 'OBSERVATIONS, UNE PROCEDUR DE LIQUIDATION JUDICIAIRE . DESIGNE MME LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT . COMMET LA SELARL GOMIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A80337
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
