Observations (3)
25/09/2006
Numéro de gestion : 1989A00388
Changement de situation matrimoniale MODIFICATION DE LA SITUATION MATRIMONIALE ANCIENNE : MARIE LE 19.03.83 NOUVELLE : DIVORCE LE 25.11.04 PAR JGT DU TGI DE LA ROCHELLE Date d'effet : 25/11/2004
25/09/2006
Numéro de gestion : 1989A00388
Attribution du fonds après divorce SUITE A LA DEMANDE EN DIVORCE EN DATE DU 16.04.04 AVEC MME REFFET NEE BENNEVAULT FLORENCE, LE FONDS SIS A SAINT SAUVEUR D'AUNIS (17540) RUE DE SAINTONGE, ACTIVITE DE MENUISERIE AGENCEMENT DE CUISINES, EST ATTRIBUE A MR REFFET PASCAL. MONTANT EVALUE A : 35.000 EUROS PUBLICITE : LE COURRIER FRANCAIS DU 15.09.06 OPPOSITIONS : OFFICE NOTARIAL 35 RUE LA NOUE 17000 LA ROCHELLE. Date d'effet : 16/04/2004
Numéro de gestion : 1989A00388
"CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE" SIRET :351.965.009.00019 NAF :454 C
