Numéro de gestion : 1989B00155
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001.
Numéro de gestion : 1989B00155
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 15 septembre 1989 -No A-614 - LE PROGRES du 13 septembre 1989
11/08/1992
Numéro de gestion : 1989B00155
PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT EN DATE DU 29/06/92 SUR REQUETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL - OUVERTE LE 22/06/92 A L'EGARD DE LA SA A DIRECTOIRE GOLF CLUB INTERNATIONAL (92/481) AUX SOCIETES ALLIBIRD ET AUTRES ET A FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 14/12/92; AVEC PATRIMOINE DISTINCT SARL GCI LA SALLE - CHATEAU DE LA SALLE 71260 - LA SALLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/12/91 JUGE COMMISSAIRE : M. SERRE JUGE SUPPLEANT : M. WEIL ADMINISTRATEURS : ME LE MOUX 16,RUE L'ABEE DE L'EPEE 75005 PARIS ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75016 PARIS AVEC MISSION D'ASSURER SEULS L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ENTIEREMENT; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS
17/02/1993
Numéro de gestion : 1989B00155
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 22/12/92 PRONONCANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN DELAI DE DEUX MOIS.
22/03/1993
Numéro de gestion : 1989B00155
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 08/02/93 PRONONCANT LA JONC- TION DES PATRIMOINES DES SOCIETES DU GROUPE GOLF CLUB INTERNATIONAL A L'EXCEPTION DE CELUI DE LA SOCIETE CABEC ET DE SES ASSOCIES ET ARRETANT LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES DU GROUPE GOLF CLUB INTERNATIONAL EN PA- TRIMOINE COMMUN; DESIGNANT LES SOCIETES GOLF CLUB DE FRANCE, SA SAINT ETERNE ET SA FOUR- SOME, M MANUEL PREUD'HOMME COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN, LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD; FIXE LA DUREE DU PLAN A 4 ANS; DESIGNE MES CHAVAUX ET LE MOUX COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25/01/85; MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : M.SERRE, ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.WEIL; MAINTIENT ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS ET ME LE MOUX 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS COMME ADMINISTRATEURS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT 4 ANS; MAINTIENT :REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.
23/12/1997
Numéro de gestion : 1989B00155
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28/11/97 PROROGEANT D'UN AN LA DUREE DU PLAN DE CESSION ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXE- CUTION DU PLAN.
06/02/2002
Numéro de gestion : 1989B00155
JUGEMENT DU T.C. DE PARIS EN DATE DU 07/12/2001 PROROGEANT LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31/12/2002 JUGE COMMISSAIRE : M. WEIL ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : ME LE MOUX 8 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME CHAVAUX 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS Date d'effet : 07 décembre 2001
02/06/2003
Numéro de gestion : 1989B00155
JUGEMENT DU T.C. DE PARIS EN DATE DU 17/03/03, SUR REQUETE, PROROGEANT LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31/12/2003 JUGE COMMISSAIRE : MME TOMASI COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : ME LE MOUX 8 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS; ME CHAVAUX 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS Date d'effet : 17 mars 2003
01/04/2004
Numéro de gestion : 1989B00155
JUGEMENT DU TC PARIS EN DATE DU 19.01.2004 SUR REQUETE, PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMIS- SAIRES A L'EXECUTION DU PLAN, JUSQU'AU 30.06.2004 MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE MME TOMASI COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : ME LE MOUX 8 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS, ET ME CHAVAUX 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 62 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS
26/10/2004
Numéro de gestion : 1989B00155
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 5 AOUT 2004 PROROGEANT LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 30 JUIN 2005 MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE MME TOMASI REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 62 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS
22/07/2005
Numéro de gestion : 1989B00155
SUIVANT JUGEMENT SUR REQUETE DU TC DE PARIS EN DATE DU 19/05/2005, ME COURTOUX EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP PAVEC-COURTOUX Date d'effet : 19 mai 2005
29/09/2005
Numéro de gestion : 1989B00155
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21 JUILLET 2005 PROROGEANT LA DUREE DU PLAN DE CESSION ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN LEUR QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 30 JUIN 2006. JUGE COMMISSAIRE : MME TOMASI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COURTOUX 62 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS
