Observations (1)
08/11/2006
Numéro de gestion : 1989A01750
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. DEMANGET Alain sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 40 Rue de la République 69680 CHASSIEU , a été reçu par Maître KINTZIG Jean-François notaire à 69720 SAINT LAURENT DE MURE le 31/08/2006 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
