Observations (4)
07/12/1992
Numéro de gestion : 1989B00047
LE 4 DECEMBRE 1992, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY, PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET FIXANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22 JANVIER 1993; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 30 NOVEMBRE 1992; JUGE COMMISSAIRE : MR RENAUDIN FERNAND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MASSON JEAN CLAUDE 43 RUE PASTEUR A 70300 LUXEUIL LES BAINS.
23/01/1993
Numéro de gestion : 1989B00047
LE 22 JANVIER 1993, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 30 NOVEMBRE 1992; JUGE COMMISSAIRE : MR RENAUDIN FERNAND LIQUIDATEUR: ME MASSON JEAN CLAUDE 43 RUE PASTEUR 70300 LUXEUIL LES BAINS
20/05/1994
Numéro de gestion : 1989B00047
LE 20 MAI 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY, PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL L'OUTILLAGE FRANC COMTOIS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
Numéro de gestion : 1989B00047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
