Observations (2)
07/07/2009
Numéro de gestion : 1989A01381
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
16/07/2009
Numéro de gestion : 1989A01381
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 7 rue André Cordier 78210 Saint Cyr L'Ecole , reçue par Maître FERRY , notaire à NANCY , le 04/02/2009 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
