Observations (9)
23/07/1998
Numéro de gestion : 1992B00171
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 16/07/98 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 22/07/98
27/01/1998
Numéro de gestion : 1992B00171
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, A PRONONCE, EN DATE DU 22/01/98 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JDUCIAIRE REGIME GENERAL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/01/98 A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : M. CLIN PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. BRUNO MEYNIAL ADMINISTRATEUR : ME DIDIER SEGARD 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE AVEC POUR MISSION DE ASSISTER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES CHAUVINIER 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE A COMPTER DU 22/01/98
01/07/1998
Numéro de gestion : 1992B00171
ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 28/06/98 PROROGEANT LE DELAI DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE JUSQU'AU 31/12/98 A COMPTER DU 28/06/98
06/10/1998
Numéro de gestion : 1992B00171
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 29/09/98 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE STPL INDUSTRIES, DESIGNE STPL INDUSTRIES COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME JACQUES CHAVINIER DUREE DU PLAN 15 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JACQUES CHAVINIER MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME DIDIER SEGARD AVEC POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN NOM DU JUGE COMMISSAIRE M. BRUNO MEYNIAL A COMPTER DU 29/09/98
30/11/1998
Numéro de gestion : 1992B00171
CESSATION COMPLETE ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS SUITE CESSION DU FONDS A SOCIETE STPL INDUSTRIE 420 374 910 RCS LE MANS A COMPTER DU 01/10/98
31/12/1998
Numéro de gestion : 1992B00171
ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 30/12/98 PROROGEANT LE DELAI DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE JUSQU'AU 30/06/99 A COMPTER DU 30/12/98
01/10/2001
Numéro de gestion : 1992B00171
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTRE PRISE. Date d'effet : 25/09/2001
Numéro de gestion : 1992B00171
DEPOT DE CONSTITUTION : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE LE 10 OCTOBRE 1989 NUMERO 022110 PUBLICATION : JOURNAL QUOTIDIEN JURIDIQUE DU 27 SEPTEMBRE 1989 DEPOT DE TRANSFERT : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LE 27.11.97 NUMERO A2180 PUBLICATION : LE MAINE LIBRE DU 26.11.97 PUBLICATION : LA VIE JUDICIAIRE DU 17 NOVEMBRE 1997 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 690 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 105 189.82 EUR
13/11/2019
Numéro de gestion : 1992B00171
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
