Observations (5)
16/12/1999
Numéro de gestion : 1989D00099
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/12/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08 FEVRIER 2000
21/06/1999
Numéro de gestion : 1989D00099
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/06/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 08/06/99 JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL HUBER JUGE SUPPLEANT : MME SPAZZOLA REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PP DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A PIETRANERA (20200) IMMEUBLE U BOSCU D'ORU BAT B
19/10/1999
Numéro de gestion : 1989D00099
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/10/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/12/1999
25/05/2000
Numéro de gestion : 1989D00099
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU BAT B
Numéro de gestion : 1989D00099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457.35 EUR
