Observations (6)
12/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00066
Conjoint en biens (déclaration) : Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
08/06/2007
Numéro de gestion : 2007A00066
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à LACALM (AVEYRON) 12210 Lotissement communal La Parros, reçue par Me Sophie SERANDON, notaire à CHAUDES-AIGUES (CANTAL), le 10 mai 2007, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
05/01/2012
Numéro de gestion : 2007A00066
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aurillac en date du 05/01/2012 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 05/02/2012 Juge commissaire : Monsieur COURAULT Bernard, , Liquidateur-judiciaire : Maître PETAVY Jean-François 6 RUE ÉMILE DUCLAUX 15000 AURILLAC. Date de cessation des paiements : 20/11/2010
24/01/2014
Numéro de gestion : 2007A00066
Ordonnance du Président en date du 24/01/2014 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur PEYRAC Gérard en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
15/01/2016
Numéro de gestion : 2007A00066
Ordonnance du Président en date du 15/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur DEBLADIS Daniel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
04/02/2020
Numéro de gestion : 2007A00066
Ordonnance du Président en date du 04/02/2020 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur CRANTELLE Gaston en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
