Observations (7)
02/12/1994
Numéro de gestion : 1989B00255
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09 MAI 1995 A COMPTER DU 30.11.94
20/05/1994
Numéro de gestion : 1989B00255
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 MAI 1994 JUGE COMMISSAIRE : GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN-CLAUDE A COMPTER DU 18 MAI 1994
15/03/1995
Numéro de gestion : 1989B00255
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAINTENU JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BERNARD GALLOIS A COMPTER DU 15 MARS 1995
16/03/2000
Numéro de gestion : 1989B00255
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME FARSSAC ANNE ET MR SARRAU GERARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000
17/08/2000
Numéro de gestion : 1989B00255
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR LAGARRIGUE MAURICE ET MR FARELLA ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
13/05/2002
Numéro de gestion : 1989B00255
Divers procédures collectives EN DATE DU 07/05/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 18/05/1994 Date d'effet : 07/05/2002
Numéro de gestion : 1989B00255
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 570 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 849 141.03 EUR
