Observations (2)
30/11/2011
Numéro de gestion : 2011A00624
Conjoint collaborateur : En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 1.6.2011
28/01/2014
Numéro de gestion : 2011A00624
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CARRARA Lionel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à ELNE - pas de la Barque et à SAINT CYPRIEN 46 Avenue du Roussillon a été reçu par Maître Jean-Philippe AMIGUES notaire à ELNE le 20/12/2013(article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
