Observations (3)
04/02/2013
Numéro de gestion : 1989D00327
Du 25 janvier 2013 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile constatant l'état de cessation des paiements En fixant provisoirement l'origine au 01 juillet 2012 Déclarant ouverte la procédure de Redressement Judiciaire Nommant Mme Véronique GEOFFROY en qualité de juge commissaire et Mme Mélina BUQUANT en qualité de juge commissaire suppléant Désignant la SCP Pierre BRUART en qualité de Mandataire Judiciaire. Ouvrant la période d'observation et renvoyant la cause à l'audience du 18 mars 2013.
16/04/2013
Numéro de gestion : 1989D00327
Du 25 mars 2013 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prononçant sur conversion du redressement judiciaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Maintenant au 01 juillet 2012 la date de cessation des paiements Maintenant Véronique GEOFFROY en qualité de juge commissaire et désignant Clarisse TARON en qualité de juge commissaire suppléant. Désignant la SCP Pierre BRUART en qualité de liquidateur judiciaire. Fixant à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et renvoyant à cette fin l'affaire à l'audience du 07 avril 2014.
17/04/2014
Numéro de gestion : 1989D00327
Du 07 avril 2014 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prorogeant jusqu'au 12 mai 2014 le délai à l'issue duquel devra être examinée la clôture de la procédure
