Observations (1)
17/12/2014
Numéro de gestion : 1989A00405
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Monique Abitbol sur l'immeubles où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 38 Grand Rue 34660 Cournonterral, ZAC du Chateau RD 197 30510 Generac, La Plaine et le Champ 38230 Pont de Cheruy, rue de la Liberté 38230 Pont de Cheruy, 73 chemin de la Source 97400 Saint Denis de la Réunion, 318 rue Isère Joliot Curie 76085 Le Havre cedex, Le Grand Plan 38860 Mont de Lans, 19 rue Grammont 38230 Pont de Cheruy, a été reçu par Maître Yves Delecraz, notaire à Lyon 6ème le 27 mai 2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).