Observations (2)
Numéro de gestion : 1989D00867
AGREMENT PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT GAEC DE HAUTE GARONNE DU 18 MAI 1989. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
08/06/1998
Numéro de gestion : 1989D00867
Transformation de la société PAR AGE DU 31/12/97, MR GILLES TOMASI DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET SE RETIRE DE LA STE POUR FAIRE VALLOIR SES DROITS A LA RETRAITE. LE CAPITAL SOCIAL DE LA STE EST REDUIT ET PORTE DE 627 300 FRS A 500 000 FR 500 000 FRS A COMPTER DU 31.12.98 LA MEME ASSEMBLEE A DECIDE LA TRANSFORMATION DU GAEC EN EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE " EARL DE LASSALE" ET LA DUREE DE LA STE A ETE PROPROGEE DE 40 ANS, SOIT UNE DUREE DE 90 ANS A COMPTER DU 01/01/98 GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI 12/06/98
