Observations (2)
Numéro de gestion : 2007A00254
Inscrit sur la liste Orias sous le numéro 07 017 649
08/12/2008
Numéro de gestion : 2007A00254
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale et autres biens- Art. 526-1 du CC à compter du 25/11/2008 Adresse résidence principale : 12 chemin des Prats 13800 Istres Autres biens : section BI N° 261 avenue Camille Pelletan 13270 Fos sur Mer section AY N° 24 quartier des tartugues 13800 Istres section AB N° 101 La Pisse - résidence L'Allée des Peupliers 05240 La Salle Acte de M Véronique PIOMBO-ODDOUX,Notaire à Istres (13800) 22 boulevard de Vauranne