01/03/1994
Numéro de gestion : 1990B00018
MISE SANS ACITIVITE COMMERCIALE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A COMPTER DU 01/11/93
25/10/1993
Numéro de gestion : 1990B00018
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 25/10/1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MM. LEFEBVRE, FONTNEAU ET MASTELLARD LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME DI MARTINO AU MANS, 8, RUE DES JACOBINS COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 25/10/93
01/02/1993
Numéro de gestion : 1990B00018
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOCIETE LES FONDERIES DE SAINT CALAIS JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DUFOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DI MARTINO AU MANS -72000- 8, RUE DES JACOBINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29/01/93 A COMPTER DU 01/02/93
21/05/1992
Numéro de gestion : 1990B00018
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 27/03/92
28/01/1993
Numéro de gestion : 1990B00018
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU GREFFE DU TRI- BUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EFFECTUEE PAR : SCP HADENGUE ET ASSOCIES, AVOCATS, 7, RUE JEAN MERMOZ - 78000 - VERSAILLES, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MONSIEUR MASTELLARO SERGE -"LES FEGNIERS" - 72440 - COUDRECIEUX, CO-GERANT ET MONSIEUR MASTELLARO MARC - "LE PUITS" - 72120 - SAINT GERVAIS DE VIC, CO-GERANT DE LA SOCIETE LES FONDERIES SAINT CALAIS, SARL AU CAPITAL DE 50 000 F, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 5, RUE HENRI DUNANT - 72120 - SAINT CALAIS A COMPTER DU 15/01/93
28/01/1993
Numéro de gestion : 1990B00018
PAR JUGEMENT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 20 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE S'EST DECLARE INCOMPE- TENT AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A COMPTER DU 20/01/93
29/01/1993
Numéro de gestion : 1990B00018
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MONSIEUR MASTELLARO SERGE ET MASTELLARO MARC CO-GERANTS DONNANT POUVOIR A MONSIEUR MASTELLARO SERGE CO-GERANT DE LA SARL LES FONDERIES DE SAINT CALAIS A COMPTER DU 29/01/93
08/02/1993
Numéro de gestion : 1990B00018
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 08.02.1993 NOMMANT ME BACH ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE A COMPTER DU 08.02.1993
01/03/1993
Numéro de gestion : 1990B00018
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUITE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE QUI AVAIT ETE PRONONCE LE 01.02.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ME BACH, 4, PLACE LIONEL LECOUTEUX EST NOMME ADMINISTRATEUR JUGE COMMISSAIRE : MR DUFOUR A COMPTER DU 01/03/93
27/09/1993
Numéro de gestion : 1990B00018
EN DATE DU 27-09-93, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 01/09/93
Numéro de gestion : 1990B00018
DEPOT CONSTITUTION GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES : 12.10.89 N[ 11595 PUBLICATION LEGALE DE CONSTITUTION : LA SEMAINE DE L'ILE DE FRANCE DU 12.10.89 ------------------ DEPOT DE TRANSFERT GREFFE DE VERSAILLES : 11.12.89 PUBLICATION LEGALE : LA SEMAINE DE L'ILE DE FRANCE DU 10 AU 16.11.89 -------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
