Observations (4)
27/01/1995
Numéro de gestion : 1989A01549
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 26 05 1995 Jugement du 26 01 1995 sur assignation N° 95j75 Cessation des paiements en date du 26 07 1993 Juge cré M Bellanger - juge suppléant : m Corpechot Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
10/03/1995
Numéro de gestion : 1989A01549
Jugement du 09 03 1995 Prononçant la liquidation judiciaire n° 95j75 Juge cré. M Bellanger - juge suppléant : m Corpechot Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
26/01/1996
Numéro de gestion : 1989A01549
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25 01 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Bellanger , nom du liquidateur : Me Segui
14/02/1996
Numéro de gestion : 1989A01549
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
