03/02/1993
Numéro de gestion : 1989B00318
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE SARL E.U.R.L J.P. BRIHAYE AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 30.01.93
13/03/1992
Numéro de gestion : 1989B00318
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU LIEUDIT " BEAUREPAIRE " 28240 CHAMPROND EN GATINE , AU 2 RUE SAINTE ANNE 28400 NOGENT LE ROTROU , AU 01.10.1989
17/03/1992
Numéro de gestion : 1989B00318
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 13.03.1992, MONSIEUR JEAN-PIERRE BRIHAYE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L E.U.R.L J.P BRIHAYE AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28400 NOGENT LE ROTROU, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DE CE JOUR. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
20/03/1992
Numéro de gestion : 1989B00318
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.03.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : E.U.R.L. J.P. BRIHAYE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 13.03.92 A NOMME MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 17.03.92
22/04/1992
Numéro de gestion : 1989B00318
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 17.04.92, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 17.04.1992
10/06/1992
Numéro de gestion : 1989B00318
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.05.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL E.U.R.L J.P. BRIHAYE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 19.05.92
08/07/1992
Numéro de gestion : 1989B00318
PAR JUGEMENT RENDU LE 29.06.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL E.U.R.L J.P. BRIHAYE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL AFSI ENTRAINANT L'OUVERTURE DE DISSOLUTION DE LA SARL E.U.R.L J.P. BRIHAYE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 29.06.92
Numéro de gestion : 1989B00318
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
