Observations (2)
14/06/1994
Numéro de gestion : 1989A00420
REQUETE PRESENTEE A M.LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN: DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN ACTE DRESSE PAR ME BAUDOIN- MALRIC NOTAIRE A MONT DE MARSAN LE 30.05.1994 PORTANT CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ET STIPULANT D'ENTRE LES EPOUX PEREZ AMALRIC ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS.
28/11/1994
Numéro de gestion : 1989A00420
DECLARE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 1994 A HOMOLOGUE L'ACTE DRESSE LE 30 MAI 1994 PAR ME BAUDOIN-MALRIC, NOTAIRE A MONT DE MARSAN CONTENANT ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS TEL QU'IL EST ETABLI PAR LES ART.1536 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
